Conditions générales de vente celilo-cc

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales constituent l'accord régissant pendant leur durée, les relations entre celilo-cc, ci-aprés dénommé le vendeur et ses clients dans le cadre de prestations de services.

A défaut de contrat conclu entre le vendeur et son client, les prestations sont soumises aux CGV décrites ci-aprés.

Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec celilo-cc implique l'adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le vendeur ne mette pas en oeuvre l'une ou partie des clauses en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir.

Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2 : Nature des produits et prestations

celilo-cc est spécialisé dans les prestations de développement web et logiciel.

Pour toute information complémentaire ou question relative à votre devis, commande ou abonnement, un service client est à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 18h au 06 21 93 40 42, ainsi que par l'intermédiaire des pages contact des différents sites.

Article 3 : Commandes

Toute commande de prestation informatique se fait en contactant celilo-cc par la page contact du site ou par téléphone. celilo-cc réalisera alors un devis. Si le client accepte ce devis, les prestations seront réalisées dans les délais à compter du complet paiement du prix dans les conditions fixées aux articles suivants des présentes.

Article 4 : Prix et délais

Les produits et prestations sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site celilo-cc. Les prix sont exprimés en Euros hors taxes. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les délais de livraison sont précisés sur le devis. celilo-cc s'engage à respecter ces délais sous conditions d'avoir à sa disposition tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation concernée.

Article 5 : Modalités de paiement

Selon le montant du devis, soit le client devra payer la prestation par avance, soit le client devra payer 30 % du montant avant démarrage de la prestation et le solde a la finalisation.

Les produits et prestations restent la propriété de celilo-cc jusqu'à paiement intégral des sommes exigées.

Article 6 : Retard ou défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

L'exigibilité immédiate de toute somme restant due.
Le calcul et le paiement d'une pénalité de retard sous forme d'intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d'intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations, Le taux d'intérêt légal est fixé à 0,86 % pour l'année 2019 pour information). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de réglement portée sur la facture ou du délai légal, jusqu'à son paiement total, sans qu'aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
Le droit pour celilo-cc de suspendre l'exécution de la prestation en cours, d'interrompre son utilisation et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Article 7 : Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception en envoyant une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

celilo-cc accusera réception de la rétractation du client sur un support durable.

Le client peut demander expressément l'exécution des prestations avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, s'il se rétracte dans les délais, le client sera alors en droit de demander le remboursement des prestations non réalisées sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de poste.

Le délai de rétractation court à compter de la date de validation de l'abonnement.

Article 8 : Propriétés des prestations

Le Client ne deviendra propriétaire des prestations commandés qu'à compter du complet paiement du prix fixé y compris tous frais secondaires et/ou accessoires ou intérêts de retards y afférents.

De plus, le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les prestataires. Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites prestations sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En outre, toute prestation reste la propriété de celilo-cc jusqu'à son complet paiement. Le vendeur se réserve le droit de reprendre ou désactiver toute prestation non payée.

Le contenu du site de celilo-cc est la propriété du vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 9 : Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l'exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident, maladie, décès).

Dans les cinq jours ouvrés maximum de la survenance d'un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s'engage à le notifier à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d'éliminer les causes du retard et reprendra l'exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d'un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l'accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l'autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l'accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu'à la date de résiliation.

Article 11 : Obligations des parties

Le vendeur s'engage à :

respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
ne divulguer aucune information sur les services réalisés pour ses clients,
restituer tout document ou matériel fourni par le client à la fin de la mission,
signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Le client s'engage à :

fournir tous documents et éventuellement matériels nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans des temps permettant le respect des délais.
régler toute prestation dûe dans un délai de 30 jours à réception de la facture

Article 12 : Confidentialité

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Les informations concernant le Client ou relatives à son activité dont celilo-cc aura connaissance à l'occasion de sa mission seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de la partie sauf à ce que cette divulgation ou communication s'impose à la Société en application des articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal.

Pour toute information complémentaire ou question relative à votre devis, commande ou abonnement, un service client est à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 19h au 06 21 93 40 42.

Article 13 : Informations nominatives

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion des devis, des commandes, des abonnements et des relations commerciales. Ces informations et données sont conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne (pages contact) pour cela.

Article 14 : Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l'obligation du vendeur est une obligation de moyen. celilo-cc s'engage à réaliser les prestations conformément aux régles de l'art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l'accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le client s'engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l'ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu'à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

une erreur engendrée par un manque d'information ou des informations erronées remises par le client,
un retard occasionné par le client qui entrainerait l'impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Chacune des parties est responsable envers l'autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Article 15 : Réclamations - Conformité - Garanties des vices

Toute réclamation concernant des prestations réalisées par celilo-cc doit être adressée sous 8 jours par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucun remboursement intégral ou partiel ne sera établi pour des prestations déjà en service et/ou réalisées.

Article 16 : Gestion des litiges

Le présent contrat tel que défini à l'article 1 est régi, interprété et appliqué conformément au droit français. Tout litige relatif ou découlant de l'exécution du présent contrat est soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège de la Société.