Conditions générales de vente celilo-miniheb

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales constituent l'accord régissant pendant leur durée, les relations entre celilo-miniheb, ci-aprés dénommé le vendeur et ses clients dans le cadre de vente de logiciels, abonnements en ligne, prestations informatiques diverses et formations.

En contact direct ou sur les sites de celilo-miniheb.

A défaut de contrat conclu entre le vendeur et son client, les ventes et prestations sont soumises aux CGV décrites ci-aprés.

Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec celilo-miniheb implique l'adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le vendeur ne mette pas en oeuvre l'une ou partie des clauses en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir.

Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2 : Nature des produits et prestations

celilo-miniheb est spécialisé dans la vente de logiciels de gestion, de logiciels personnalisés, de services de logiciels en ligne par abonnements ainsi que de prestations de services de développement web, de programmation, d'annuaires et occasionnellement, de prestations de formations.

Pour toute information complémentaire ou question relative à votre devis, commande ou abonnement, un service client est à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 18h au 06 51 38 59 17, ainsi que par l'intermédiaire des pages contact des différents sites.

Article 3 : Contrats, devis et commandes

Tout contrat, logiciel et prestation vendu par celilo-miniheb fait préalablement l'objet d'un devis détaillé et chiffré adressé au client et valable pour une durée d'un mois. Au delà, il devient caduc et ne vaut donc plus offre de vente.

Le contrat ou la commande est réputé valablement formé dès l'acceptation du devis par le client dans ce délai d'un mois. celilo-miniheb sera alors tenue de son obligation de délivrance des produits ou services objets du devis à compter du complet paiement du prix dans les conditions fixées aux articles suivants des présentes.

Pour tout abonnement aux services web, le client sélectionne lui-même le service qu'il veut acheter ou auquel il veut s'abonner.

Article 4 : Prix et délais

Les produits et prestations sont fournis aux tarifs en vigueur sur les différents sites de celilo-miniheb ou sur devis selon le type de prestation demandé. Les prix sont exprimés en Euros hors taxes. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les délais de livraison sont précisés sur les différents sites de celilo-miniheb pour les produits vendus en ligne. Pour les prestations sur devis, le délai de livraison est précisé sur le devis. Celilo-miniheb s'engage à respecter ces délais sous conditions d'avoir à sa disposition tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation concernée.

Article 5 : Modalités de paiement

Pour les produits payés en ligne et les abonnements, la délivrance des licences et des droits d'utilisation sont fournis dès validation du paiement en ligne de ces produits.

Le paiement en ligne se fera sur le serveur sécurisé de Paypal. A aucun moment les données bancaires ne transitent par les serveurs de celilo-miniheb.

Pour les prestations faisant l'objet d'un devis, un acompte de 35% sera demandé à la commande et le solde sera exigé à la livraison finale, éventuellement un échéancier de paiement en plusieurs fois pourra être appliqué en fonction du montant total de la prestation.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le prix fixé est payable comptant à réception de la facture, sauf autre délai mentionné sur la facture, avec un délai d'au moins une semaine, incluant le temps d'acheminement de la facture et au plus 30 jours avant application de pénalités de retard.

En cas d'absence d'indication de délai de réglement sur les factures, la loi prévoit les conditions suivantes : "Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture"

Les modes de paiement acceptés sont le paiement en ligne par paypal, le virement, le chèque et éventuellement l'espèce.

Les produits et prestations restent la propriété de celilo-miniheb jusqu'à paiement intégral des sommes exigées.

Article 6 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

Article 7 : Licence et droit d'utilisation

Cet article concerne la vente de logiciel.

Une licence d'utilisation, comprise dans le prix de vente du logiciel, permet d'activer et d'utiliser les fonctionnalités des logiciels.

Cette licence est unique et réservée au client. Elle peut se trouver désactivée en cas de non-paiement ou suite à une utilisation non conforme ou frauduleuse.

Article 8 : Résiliation

Cet article concerne les contrats mensuels de prestation de services et les abonnements internet.

La durée des prestations est définie dans le devis pour les contrats. Concernant les abonnements, le client les renouvelle lui-même sur le site selon ses besoins.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat ou l'abonnement en cas de cessation d'activité de l'une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets aprés l'envoi d'une mise en demeure restée plus d'un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas de résiliation anticipée du Contrat par le Client celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement des redevances réglées par avance.

En cas d'arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

Article 9 : Droit de rétractation

Cet article concerne les contrats de développement.

Le client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception en envoyant une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

celilo accusera réception de la rétractation du client sur un support durable.

Le client peut demander expressément l'exécution des prestations avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, s'il se rétracte dans les délais, le client sera alors en droit de demander le remboursement des prestations non réalisées sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de poste.

Le délai de rétractation court à compter de la date de conclusion du contrat.

Article 10 : Propriétés des produits et prestations

Le Client ne deviendra propriétaire des produits ou prestation qu'à compter du complet paiement du prix fixé y compris tous frais secondaires et/ou accessoires ou intérêts de retards y afférents.

De plus, le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, développement et logiciels réalisés (même à la demande d'un client). Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits études, développements et logiciels sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En outre, toute prestation ou logiciel reste la propriété de celilo-miniheb jusqu'à son complet paiement. Le vendeur se réserve le droit de reprendre ou désactiver toute prestation ou logiciel non payé.

Le contenu des sites de celilo-miniheb est la propriété du vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 : Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l'exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident, maladie, décès).

Dans les cinq jours ouvrés maximum de la survenance d'un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s'engage à le notifier à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d'éliminer les causes du retard et reprendra l'exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d'un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l'accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l'autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l'accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu'à la date de résiliation.

Article 13 : Obligations des parties

Le vendeur s'engage à :

Le client s'engage à :

Article 14 : Confidentialité

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Les informations concernant le Client ou relatives à son activité dont celilo-miniheb aura connaissance à l'occasion de sa mission seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de la partie sauf à ce que cette divulgation ou communication s'impose à la Société en application des articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal.

Pour toute information complémentaire ou question relative à votre devis, commande ou abonnement, un service client est à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 19h au 06 51 38 59 17.

Article 15 : Informations nominatives

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion des devis, des commandes, des abonnements et des relations commerciales. Ces informations et données sont conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne (pages contact) pour cela.

Article 16 : Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l'obligation du vendeur est une obligation de moyen. Celilo - miniheb s'engage à réaliser les prestations conformément aux régles de l'art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l'accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le client s'engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l'ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu'à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Chacune des parties est responsable envers l'autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Article 17 : Réclamations - Conformité - Garanties des vices

Toute réclamation concernant des prestations réalisées par celilo-miniheb doit être adressée sous 8 jours par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucun remboursement intégral ou partiel ne sera établi pour des prestations déjà en service et/ou réalisées.

Article 18 : Gestion des litiges

Le présent contrat tel que défini à l'article 1 est régi, interprété et appliqué conformément au droit français. Tout litige relatif ou découlant de l'exécution du présent contrat est soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège de la Société.

Date de validité des présentes CGV celilo-miniheb : 04 février 2019