CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par Celilo-cc, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat. Elles concernent la vente de prestations de service.
La passation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l'accompagner.

2 - Propriété intellectuelle

Les analyses, développements, scripts réalisés Celilo-cc restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et écrit.

3 - Commandes

Un contrat signé par Celilo-cc et le client vaut bon de commande.
L'acceptation de la commande par Celilo-cc est subordonnée au paiement d'un acompte qui engage le client.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de Celilo-cc.
Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours exécution.
Si tel était le cas les éventuels acomptes ne seront pas restitués.
Les modifications de commandes ne pourront être faites qu'avec l'accord express de Celilo-cc et feront l'objet d'un avenant au contrat initial.
Les modifications pourront entraîner une modification du prix ou du délai de livraison soumis à l'acceptation du client.

4 - Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande exprimé en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, hors frais de livraison et divers coûts d'exécution.
Les offres écrites de Celilo-cc sont valables 4 semaines.
Les tarifs sont modifiables sans préavis.

5 - Conditions de paiement

Toutes les factures sont payables à Celilo-cc à Valenciennes. Sauf convention contraire le délai de règlement est précisé sur la facture. En cas de retard de paiement, Celilo-cc pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités de retard.
Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à Celilo-cc sans formalités ni mise en demeure préalable.
La vente sera résiliée de plein droit quarante huit heures après une mise en demeure de payer restée infructueuse.
De même lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d'une seule échéance entrainera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.
Tout acompte versé par l'acheteur restera acquis à Celilo-cc à titre d'indemnisation forfaitaire sans préjudice de toute autre voie d'action.

6 - Clause de réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par l'acheteur de tout ou partie du prix de la commande Celilo-cc se réserve, jusqu'à complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. ( en application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les biens restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.)

7 - Livraison, mise en ligne

La livraison s'effectue conformément à la commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts ni annulation des commandes en cours.
Toutefois si 2 mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie ; l'acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles. Celilo-cc tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.

L'acheteur doit vérifier le bon fonctionnement du produit lors de la livraison, mise en ligne.
L'acheteur devra laisser à Celilo-cc toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités.

8-Garantie

CELILO-CC garantit l'acquéreur contre tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acquéreur.
Afin de faire valoir ses droits l'acheteur devra informer CELILO-CC dans un délai maximum de un an à compter de la date de livraison ou mise en ligne. CELILO-CC effectuera les opérations nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement.
Sont exclus toute intervention qui n'entrent pas dans ce cadre et feront l'objet d'une facturation supplémentaire.